Conditions d’utilisation

1. Acceptation des conditions

En accédant ou en utilisant FirmDraft (« le Service »), vous acceptez d’être lié par les présentes conditions d’utilisation. Si vous n’acceptez pas, n’utilisez pas le Service.

2. Nature du service

FirmDraft est un outil de génération de documents. FirmDraft n’est pas un cabinet d’avocats et ne fournit pas de conseils juridiques. Les contrats générés sont des modèles destinés à servir de point de départ. Nous recommandons fortement de faire réviser tous les documents générés par un professionnel juridique qualifié avant signature.

3. Comptes utilisateurs

• Vous êtes responsable de la sécurité de vos identifiants de compte.
• Vous devez fournir des informations exactes lors de la création d’un compte.
• Vous ne pouvez pas partager votre compte ou créer plusieurs comptes gratuits.

4. Offre gratuite et forfaits payants

• L’offre gratuite permet jusqu’à 5 générations de contrats par mois.
• Les forfaits payants sont facturés mensuellement ou annuellement via Stripe.
• Vous pouvez annuler votre abonnement à tout moment. L’accès continue jusqu’à la fin de la période de facturation.
• Les remboursements sont traités au cas par cas. Contactez-nous dans les 7 jours suivant l’achat.

5. Propriété intellectuelle

Les contrats générés via FirmDraft vous appartiennent. Vous n’accordez à FirmDraft aucun droit sur votre contenu généré. La plateforme FirmDraft, la marque et la technologie sous-jacente restent la propriété de FirmDraft.

6. Utilisation interdite

• Utiliser le Service à des fins illégales.
• Tenter de faire de l’ingénierie inverse, de scraper ou d’abuser du système de génération IA.
• Générer des contrats à des fins frauduleuses ou trompeuses.
• Revendre les contrats générés en tant que service concurrent.

7. Limitation de responsabilité

FirmDraft fournit le Service « tel quel ». Dans toute la mesure permise par la loi, FirmDraft ne sera pas responsable des dommages indirects, accessoires ou consécutifs découlant de votre utilisation du Service. Notre responsabilité totale ne dépassera pas le montant que vous avez payé pour le Service au cours des 12 mois précédant la réclamation.

8. Droit applicable

Les présentes conditions sont régies par les lois de la province de l’Ontario, Canada, sans égard aux principes de conflits de lois.

9. Modifications des conditions

Nous pouvons mettre à jour ces conditions de temps à autre. Les modifications importantes seront communiquées par courriel ou par un avis sur la plateforme. L’utilisation continue après les modifications constitue une acceptation.

10. Contact

Des questions sur ces conditions ? Écrivez-nous à hello@firmdraft.com